Quelles nouveautés fiscales pour les patrimoines à l’étranger ? - La Libre 14 mars 2021

La fiscalité est en constante évolution. Focus sur quelques changements pour les Belges. Une chronique signée Grégory Homans et Antoine Dekeyser, avocats chez Dekeyser&Associés.

1. Immeubles étrangers : fin de la discrimination

Les résidents belges, propriétaires d’un immeuble à l’étranger, loué ou non, doivent en indiquerles "revenus" dans leur déclaration fiscale belge. Ceux-ci, même s’ils sont généralement exonérésd’impôt en Belgique, sont pris en compte pour fixer l’impôt dû sur leurs revenus soumis au tauxprogressif (entre autres, les revenus professionnels).

Pour les immeubles résidentiels belges, le revenu à déclarer est le "revenu cadastral". Il s’agitd’un loyer fictif souvent bien inférieur à la valeur locative réelle. Si le bien se trouve à l’étranger, ilfaut, en revanche, déclarer le loyer réel ou la valeur locative. La Belgique a été condamnée àplusieurs reprises pour cette discrimination qui oblige à déclarer un montant plus élevé pour lesimmeubles étrangers. Cette situation vient d’être régularisée. Un "revenu cadastral" estdésormais également attribué par les autorités belges aux immeubles étrangers. Pour l’obtenir,certaines démarches doivent être réalisées d’ici la fin de l’année.

2. SCI française : imposition de la plus-value

Lorsqu’un résident belge vend les titres de sa SCI (société civile immobilière française), seule laBelgique peut, sur base du traité fiscal franco-belge actuel, taxer l’éventuelle plus-value. Or, cetteplus-value bénéficie, la plupart du temps, d’une exonération d’impôt dans notre pays. Le fiscfrançais revendique de son côté depuis plusieurs années le pouvoir de la taxer. De manièresurprenante, le Conseil d’État français vient de lui donner raison dans un arrêt controversé.

Si cette décision ne manquera pas de s’appliquer aux ventes à venir, il n’est pas exclu que lesautorités fiscales françaises s’en prévalent pour taxer les plus-values réalisées par le passé sicelles-ci ne sont pas encore prescrites. L’imposition pourrait grimper jusqu’à 32,5 % de la plus-value (prélèvements de solidarité inclus).

Notons qu’un nouveau traité franco-belge entrera prochainement en vigueur. Sur base desinformations en notre possession, ce traité devrait attribuer définitivement le pouvoir de taxerces plus-values à la France. Il est prudent pour les candidats à la vente de parts de SCI deréfléchir sans tarder aux éventuelles manières de réduire la charge fiscale lors de cette cession.

3. Dividendes étrangers : réduction d’impôt

Les particuliers belges qui ont investi dans des actions françaises subissent, depuis des années,un double précompte (français et belge), sur les dividendes qu’ils perçoivent. Le taux globald’imposition de ces dividendes atteint environ 40 % (au lieu de 30 % pour les dividendes desource belge).

Après une énième condamnation de la Belgique, le ministre des Finances a récemment déclaréque son administration accepterait la déduction d’une partie de l’impôt français, appelée QFIE,pour limiter cette double imposition. Les contribuables qui n’ont pas attendu cette annonce pourréclamer le remboursement de la QFIE devraient pouvoir récupérer facilement leur argent. Pourles autres : une demande de remboursement peut, sous certaines conditions, être introduite pourles cinq dernières années, et ce, même si l’administration tente encore parfois de s’y opposer.

Notons que la victoire pourrait être de courte durée au vu du nouveau traité fiscal franco-belgequi entrera prochainement en vigueur. La QFIE subsistera toutefois pour d’autres pays (e.a. Italieou Israël).

4. Nouvelle taxe sur les comptes titres belges et étrangers

La nouvelle Taxe sur comptes titres (TCT) est entrée en vigueur ce 26 février. Cette taxe annuellede 0,15 % frappe les comptes titres belges et étrangers, détenus par un résident belge ouétranger (pour ces derniers, seuls les comptes belges sont visés), dont la valeur moyenne excède1 000 000 euros. Certaines polices d’assurance-vie (Branche 23) sont également visées. Saufexception, les contrats d’assurance-vie luxembourgeois y échappent, ce qui offre desperspectives intéressantes.

La TCT sera prélevée directement par la banque dépositaire en ce qui concerne les comptestitres belges. Pour ceux situés à l’étranger, le titulaire devra généralement réaliser les formalités déclaratives et régler lui-même la taxe. Plusieurs lacunes de la TCT ont déjà été épinglées et des recours en annulation de celle-ci sont àprévoir.

5. Autres évolutions: DLU, DAC 6, IML

D’autres nouveautés fiscales sont susceptibles d’affecter les avoirs à l’étranger, notamment la finde la procédure de régularisation des droits de succession (DLU), l’obligation de déclarer lesmontages fiscaux transfrontaliers agressifs (DAC 6), la remise en cause de l’utilisation abusivedes traités fiscaux (IML), l’annulation d’une partie de la Taxe Caïman, etc. Il convient de suivre cesévolutions, de s’assurer régulièrement auprès d’un professionnel de leur incidence sur sasituation et, le cas échéant, de prendre les mesures requises.