Newsflash – nouveautés à anticiper pour 2026

L’année 2025 touche doucement à sa fin et d’importants changements fiscaux sont annoncés dès 2026, tant au niveau fédéral que régional. Nous dressons ci-dessous un aperçu de quelques nouveautés susceptibles d’impacter le patrimoine des personnes concernées et de certaines actions pouvant être entreprises avant leur entrée en vigueur.

Fédéral : instauration d’une nouvelle taxe sur les plus-values

Actuellement, à l’impôt des personnes physiques, seules les plus-values mobilières réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle ou qui relèvent d’une gestion du patrimoine privé dite anormale ou spéculative sont imposables. Les autres plus-values mobilières – c’est-à-dire celles qui relèvent d’une gestion normale, non spéculative, du patrimoine privé – peuvent bénéficier en principe d’une exonération totale, faisant de la Belgique un paradis fiscal pour certains.

À compter de 2026, cette exonération sera remplacée par une nouvelle taxe – intitulée contribution de solidarité selon l’avant-projet de loi – laquelle se déclinerait en trois taux distincts : les plus-values dites « internes » seraient imposées à 33%, les plus-values sur participation substantielle supporteraient un taux progressif de 1,25% à 10% après application d’un abattement fiscal sur la première tranche de 1.000.000€, tandis que toutes les autres plus-values, dites « résiduaires », seraient soumises à un taux de base de 10%.

Son champ d’application serait très large puisqu’elle s’appliquerait à la plupart des types d’actifs financiers rencontrés dans la pratique (les actions cotées ou non-cotées, les obligations, certaines assurances de type branches 6, 21, 22, 23, 26, 44…, les crypto-actifs, l’or d’investissement, etc.).

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, des exonérations plus ou moins importantes selon le type de plus-value réalisée, notamment une exonération de base de 10.000 € par an pour les plus-values résiduaires, reportable à hauteur de 1.000 € par an, avec un plafond de 15.000 €.

Précisons que toutes les plus-values « historiques », c’est-à-dire celles obtenues avant le 1er janvier 2026, resteraient exemptées, dans l’hypothèse où elles pourraient bénéficier d’une exonération sous le régime actuel.

Aucun texte définitif n’ayant encore été adopté, ces principes peuvent encore faire l’objet de modifications, et ce, d’autant que plusieurs anomalies ont (encore) été relevées dans la dernière mouture du projet de loi. Celles-ci concernent notamment l’application de ces nouvelles règles en cas de transmission à titre gratuit (successions, donations, etc.) et les modalités de valorisation des plus-values « historiques ».

Selon les dernières déclarations, la loi définitive ne pourra être votée avant 2026. Malgré cet écueil temporel lié à notre processus législatif complexe, le gouvernement fédéral espère encore pouvoir faire rétroagir la nouvelle taxe au 1er janvier 2026, sans garantie toutefois d’y parvenir vu les nombreuses difficultés que ne manquera pas de susciter une telle application rétroactive pour le secteur des banques et assurances et les contribuables. FEBELFIN (la Fédération belge du secteur financier) a d’ores et déjà annoncé qu’il ne sera juridiquement pas possible d’effectuer des retenues à la source dès janvier, en l’absence de loi votée.

Envie d’en apprendre davantage ? Consultez notre publication consacrée à cette nouvelle taxe !

Région Bruxelles-Capitale : extension de la période suspecte pour les donations mobilières non-enregistrées de 3 à 5 ans

Pour rappel, en l’état actuel du droit belge, il est possible de réaliser certaines donations mobilières portant sur des avoirs bancaires, des titres de société, des droits dans une assurance-vie, des biens meubles corporels tels que des objets d’art ou de l’or physique, etc. en exonération totale d’impôt, et ce, sans limitation quant à la valeur des biens donnés.

Cette exemption de droits de donation et de succession belges présuppose que la donation n’ait pas fait l’objet d’un acte notarié belge ou étranger, lequel doit être obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement en Belgique si le donateur y réside. Elle implique, par ailleurs, que le donateur résident belge survive au moins 3 ans, à Bruxelles, ou 5 ans, en Flandre et en Wallonie, à sa donation. À défaut, en l’absence d’enregistrement dans l’intervalle, la donation sera réintégrée fictivement à la succession du donateur, et y sera taxée à un taux progressif pouvant atteindre 30% en ligne directe, voire davantage lorsque le bénéficiaire n’est pas un parent proche.

La Région de Bruxelles-Capitale a décidé cet été de s’aligner sur les autres Régions en rallongeant le délai de survie de 3 à 5 ans, pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits de succession.

Cette modification entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026, sans effet rétroactif. Les candidats à la donation exemptée ont donc tout intérêt à réaliser leurs donations avant la nouvelle année.

Région wallonne : augmentation du taux du droit de partage

À l’occasion du partage d’un bien immobilier détenu en indivision, des droits d’enregistrement à un taux réduit, appelés « droits de partage », peuvent être dus. Actuellement leur taux s’élève à 1% en Wallonie et à Bruxelles, et à 2,5% en Flandre. Selon certains praticiens, le gouvernement wallon plancherait pour augmenter cette taxe à 3% courant 2026. Un taux réduit de 1% serait toutefois maintenu, comme c’est le cas en Région flamande, lorsque la sortie d’indivision a lieu entre ex-époux ou ex-cohabitants légaux.

Il ne peut pas être exclu, si cette mesure est confirmée, que la Région bruxelloise suive prochainement l’exemple, en relevant elle-aussi son taux, notamment pour résorber le déficit de son budget. Il faudra toutefois attendre qu’un nouveau gouvernement soit formé à Bruxelles – ce qui est loin d’être gagné à l’heure actuelle – pour en savoir plus.

Pour éviter tout risque, ceux qui possèdent des biens indivis en Wallonie ou à Bruxelles ont tout intérêt à se hâter pour procéder à leurs sorties d’indivision.

Région flamande : durcissement du régime fiscal préférentiel pour les sociétés familiales possédant des biens immobiliers résidentiels

En Région flamande, les sociétés familiales bénéficient d’un régime fiscal préférentiel permettant, dans certains cas et moyennant le respect de conditions strictes, la transmission des actions par voie de donation à 0% (au lieu de 3% en ligne directe) ou à un taux fixe de 3% en ligne directe (ou 7% dans les autres cas) en cas de succession (au lieu des taux progressifs habituels en matière de droits de succession, lesquels peuvent grimper jusqu’à 27% en ligne directe et 65% dans les autres cas).

À compter du 1er janvier 2026, l’immobilier résidentiel, en ce compris les terrains à bâtir, seront désormais exclus de ce régime de faveur. Par conséquent, ce dernier ne s’appliquera plus à la partie des actions de sociétés familiales correspondant à de l’immobilier résidentiel, sauf exceptions.

Si votre société familiale possède de l’immobilier résidentiel, vous avez jusqu’au 31 décembre pour procéder à la donation des actions, en bénéficiant du taux de 0% sur l’ensemble, si vous résidez en Flandre. Passé ce délai, vous risquez de perdre, du moins en partie, le bénéfice de ce régime de faveur. 

Région flamande : réduction des taux pour les célibataires sans enfants et pour le partenaire survivant

À partir de 2026, les célibataires sans enfants devraient pouvoir bénéficier de tranches d’imposition plus favorables en cas de transmission de leurs biens à leurs héritiers par testament.

Concrètement, la première tranche de 50 000 € par héritier serait taxée à 3 %, et la tranche suivante de 50 000 € à 9 %. En outre, l’abattement de base pour les partenaires survivants, applicable aux biens mobiliers, serait porté de 50 000 € à 75 000 €.

Précisions que ces mesures font partie de l’accord budgétaire 2026, lequel n’a pas encore été approuvé formellement par le Parlement flamand. Elles sont donc encore sujettes à modification.

La poursuite de la réforme visant à réduire les droits de succession en Flandre est attendue à partir de 2028. À cet égard, relevons qu’en Wallonie également, d’importantes diminutions des droits de succession sont annoncées pour 2028, notamment une réduction de moitié de certains taux. Vu la situation budgétaire déficitaire de la Région, il conviendra toutefois de vérifier si ces engagements seront effectivement tenus, d’autant que les prochaines élections régionales se tiendront déjà en 2029.

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Compte tenu de ces évolutions, il est vivement recommandé d’anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles mesures et d’examiner, en fonction de sa situation personnelle, l’opportunité de procéder à certains aménagements ou actes avant cette date. N’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats spécialisés en planification patrimoniale pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé.