FISCALITÉ SUCCESSORALE BELGE : Trois Régions en mouvement — Etat des lieux

Une proposition parlementaire vient de relancer le débat à Bruxelles. Pendant ce temps, la Wallonie a voté sa réforme et la Flandre poursuit la sienne. Tour d'horizon d'un paysage fiscal successoral belge en pleine recomposition — et de ce qui change concrètement pour les familles et les patrimoines.

1. Bruxelles — Une simple proposition à l’adoption incertaine

Statut :  Proposition d'ordonnance — initiative MR — adoption incertaine

Une proposition d'ordonnance a été déposée le 27 janvier 2026 au Parlement bruxellois (A-239/1 – 2025/2026) par six membres du groupe MR. Il convient d'emblée de souligner le statut de ce texte : il s'agit d'une initiative parlementaire, et non d'un projet du gouvernement régional.

Ce point est d'autant plus notable que l'accord de coalition du nouveau gouvernement bruxellois — dit « accord de la Saint-Valentin », conclu mi-février 2026 entre MR, PS, Les Engagés, Groen, Anders, Vooruit et CD&V, après 613 jours de blocage politique — ne contient pas une ligne sur une réforme des droits de succession bruxellois. Le MR, auteur de la proposition, déclare vouloir « ouvrir la discussion » avec ses partenaires de la majorité. L'adoption reste donc suspendue aux arbitrages politiques et budgétaires bruxellois.

Le diagnostic qui sous-tend la proposition est cependant largement partagé : les barèmes bruxellois sont restés inchangés et non indexés depuis 1977. Les taux actuels sont les suivants :

La proposition prévoit, pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2028, une division par deux des taux dans la quasi-totalité des catégories :

Outre la réduction des taux, la proposition comporte trois axes complémentaires :

• Réduction de la taxation du logement familial : taux de 1 % (tranche jusqu'à 50.000 €), 3 % (50.000 € à 175.000 €) et 6 % (175.000 € à 250.000 €) — à noter qu'à Bruxelles, contrairement à la Wallonie, il n'existe pas de condition de durée de résidence de 5 ans à supprimer.

• Introduction de forfaits optionnels pour le passif successoral : 1.500 € pour les dettes propres du défunt, 3.000 € pour les dettes de communauté (la moitié imputable au passif successoral), 5.000 € pour les frais funéraires — avec indexation à partir de 2029.

• Modification du mécanisme de globalisation pour les tableaux III et IV (oncles/neveux et autres), afin que chaque héritier soit taxé sur sa part individuelle et non sur l'actif global de la catégorie.

2. Wallonie — Réforme votée, en attente d'entrée en vigueur

Statut :  Décret du 5/12/2024 — publié au Moniteur belge le 13/12/2024 — entrée en vigueur le 01/01/2028

La Wallonie a pris les devants. Le Parlement wallon a adopté le 4 décembre 2024 un décret portant réforme en profondeur de la fiscalité successorale, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2028. Deux dispositions anticipées sont toutefois déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : la suppression de la condition de 5 ans d'occupation pour l'exonération du logement familial au profit du conjoint ou cohabitant légal survivant, ainsi que le rehaussement de certains abattements sur les petites successions.

Au-delà de la réduction des taux, la réforme wallonne comporte plusieurs mesures structurelles à partir de 2028 :

• Exonération de la première tranche de 25.000 € en ligne directe et entre partenaires.

• Élargissement des tarifs préférentiels de ligne directe aux descendants du conjoint ou cohabitant légal (petits-enfants, arrière-petits-enfants par alliance) et aux enfants en famille d'accueil — adaptation aux réalités des familles recomposées.

• Forfaits optionnels pour le passif : 1.500 € pour les dettes du défunt, 3.000 € pour les dettes de communauté et 5.000 € pour les frais funéraires.

• Réduction des droits de donation immobilière : taux maximal de 14 % en ligne directe (au lieu de 27 %), 20 % entre autres personnes (au lieu de 40 %).

3. Flandre — Un système structurellement différent, une réforme ciblée

Statut :  Décret-programme (oct. 2025) — mesures 2026 en vigueur — réforme complète horizon 2028-2029

La Flandre dispose d'un régime successoral structurellement plus favorable que celui de Bruxelles et de la Wallonie, pour deux raisons techniques fondamentales.

3.1. La « splitsing » — calcul séparé mobilier/immobilier

En ligne directe et entre partenaires, les droits de succession flamands sont calculés séparément sur la masse mobilière et la masse immobilière de la succession. Ce fractionnement évite une imposition trop rapide dans les tranches supérieures : un patrimoine de 500.000 € composé à moitié de biens mobiliers et immobiliers sera taxé deux fois sur 250.000 € plutôt qu'une fois sur 500.000 €. Ni Bruxelles ni la Wallonie ne connaissent ce mécanisme.

3.2. Mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2026

Suite au décret-programme adopté en octobre 2025 et au « Septemberverklaring » du 22 septembre 2025 qui a revu le calendrier initial à la baisse en raison d'un déficit budgétaire réévalué à 4,2 milliards d'euros pour 2026, seules certaines mesures ciblées sont déjà entrées en vigueur cette année. Notamment :

• Abattement époux / partenaire sur biens mobiliers : porté de 50.000 € à 75.000 €

• Objectif progressif : 125.000 € d'ici 2028 (décret-programme)

• « Singlevermindering » : réduction des tarifs pour les célibataires sans descendants

• La « vriendenerfenis » (héritages d'amis, 15.000 € à 3 %) s'éteint progressivement : elle reste valable pour les testaments rédigés avant le 01/01/2026, quelle que soit la date du décès. Pour les testaments rédigés à partir du 01/01/2026, seule la « singlevermindering » s'applique. Les deux régimes ne sont pas cumulables.

• Durcissement des règles concernant le régime spécial relatif aux transmissions d’entreprises familiales

3.3. Mesures différées — Horizon 2028-2029

Plusieurs mesures, initialement envisagées pour 2026, ont été repoussées à horizon 2028 au plus tôt, sous réserve du contexte budgétaire :

• Exonération de 50.000 € pour les enfants sur les biens mobiliers.

• Augmentation de l’abattement époux / partenaire sur biens mobiliers à 125.000 €.

• Réduction du taux de 9 % à 3 % sur la tranche 50.000 €–150.000 € en ligne directe.

• Ajustement des tranches pour frères, sœurs et autres héritiers.

4. Ce qui a déjà changé dans les trois Régions : période suspecte de 5 ans

Alors que les trois régions allègent progressivement les droits de succession, elles ont simultanément durci le régime des donations mobilières non enregistrées en allongeant la période suspecte de 3 à 5 ans. Ce durcissement est désormais effectif partout :

La période suspecte est le délai durant lequel une donation mobilière non enregistrée (don bancaire, portefeuille-titres, œuvres d'art, bijoux…) réintègre la succession du donateur en cas de décès. Si le donateur décède dans ce délai, le bénéficiaire paie des droits de succession sur la valeur de la donation — souvent nettement plus élevés que les droits de donation si la donation.

À Bruxelles, les donations non enregistrées réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 restent soumises au délai de 3 ans. Celles réalisées à partir de ce 1er janvier sont soumises au nouveau délai de 5 ans.

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Note importante

La présente publication est rédigée à des fins purement informatives. Elle ne constitue pas un avis juridique ou fiscal et ne peut être utilisée comme tel. Les informations ci-dessous reflètent l'état du droit et des propositions législatives au 19 février 2026. Le cabinet d’avocats DEKEYSER LAW ne peut être tenu responsable de décisions prises sur la seule base de cet article.